CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2006, n° 05-13.738

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2004-09-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ de la contribution de M. Y... à l'entretien de son fils Anastasios-Paul X... au jour de la décision, l'arrêt rendu le 20 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Sommaire

Les effets de la paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré la paternité naturelle du défendeur, fixe à la date de la décision le point de départ de l'obligation de ce dernier de contribuer à l'entretien de l'enfant dont il est déclaré le père en énonçant que la mère, qui demandait une contribution à compter de la date de l'assignation, n'établit aucun élement particulier de nature à justifier qu'il soit fait droit à la rétroactivité sollicitée.

Thèmes
  • Filiation
  • Filiation naturelle
  • Action en recherche de paternité
  • Déclaration judiciaire de paternité
  • Effets
  • Point de départ
  • Naissance de l'enfant
  • Effet déclaratif
  • Portée
  • Obligation alimentaire
  • Entretien des enfants
  • Dispositions générales

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que Mme X... a mis au monde, le 22 décembre 1997, un garçon prénommé Anastasios-Paul ; que le 19 mai 1998, elle a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle et sollicité sa condamnation à lui payer une contribution à l'entretien de l'enfant ;

Attendu que pour fixer à la date de la décision le point de départ de l'obligation de M. Y... de contribuer à l'entretien de l'enfant dont il était déclaré le père, l'arrêt énonce que Mme X... n'établit aucun élément particulier de nature à justifier qu'il soit fait droit à la rétroactivité sollicitée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les aliments étaient accordés en conséquence d'une déclaration judiciaire de paternité, dont les effets remontent à la naissance de l'enfant et que la mère sollicitait une contribution à compter de la date de l'assignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ de la contribution de M. Y... à l'entretien de son fils Anastasios-Paul X... au jour de la décision, l'arrêt rendu le 20 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 203, 310-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2004-05-12, Bulletin 2004, I, n° 128, p. 105 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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