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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 2006, n° 04-17.603

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2004-05-13

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association syndicale libre de Port-Grimaud II à payer à M. B..., ès qualités, la somme de 2 000 euros, à la société ACE Insurance SA-NV la somme de 2 000 euros, à la société Baie de Saint-Tropez et à la société Etudes immobilières et gestion, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette toute autre demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'Association syndicale libre de Port-Grimaud II du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Etige, la société Manera, la société Etima, Mme X..., la société Entreprise Jean Spada, la société de Wendel profilés et tubes de l'Est, M. Y..., la société Albingia, la société Seet Cecoba Rocher, la société ICS Assurances, Mme de Z..., M. A..., la SCP Bécheret-Thierry, la société Sprinks assurance et la SCP Taddei-Funel ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2004), que la société civile immobilière Baie de Saint-Tropez, aux droits de laquelle se trouve la société en nom collectif Baie de Saint-Tropez (la SNC), a fait édifier, entre 1970 et 1981, la cité lacustre de Port-Grimaud sous la maîtrise d'oeuvre de M. B..., architecte, depuis lors décédé, aux droits duquel se trouve M Bernard B..., assuré auprès de la compagnie d'assurances Cigna France, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances ACE Insurance SA-NV ;

qu'une association syndicale libre a été créée (l'ASL) ayant pour objet, notamment, l'entretien et la réfection des quais tant à usage commun que privatif ; que, se plaignant de désordres affectant les palplanches en acier laminé ceinturant les quais, l'ASL a engagé une action afin d'obtenir réparation de son préjudice ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que les quais constituent, indépendamment des bâtiments ou immeubles de la cité lacustre, des édifices et des gros ouvrages au sens des articles et anciens du Code civil et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités par refus d'application ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que les palplanches retenant les quais étaient des tôles métalliques enfoncées dans le sol à la façon de pieux et que ni les palplanches ni les quais ne contribuaient à la stabilité des immeubles construits alentour, la cour d'appel en a exactement déduit que les palplanches et les quais ne constituaient, ni des édifices, ni des gros ouvrages au sens des articles et du Code civil, tels que résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi principal

Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel sollicitant la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait retenu que l'action contre le promoteur et l'architecte était fondée non seulement sur le terrain de la responsabilité décennale mais encore subsidiairement sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun, en raison de la faute commise par chacun des intéressés et ayant entraîné le dommage et qu'elle a, par là même, violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'ASL sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il retenait que les désordres constatés par l'expert C... relevaient de la garantie décennale des constructeurs au sens des articles et du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que l'ASL fondait ses demandes, exclusivement, sur ces textes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué éventuel :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'Association syndicale libre de Port-Grimaud II aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association syndicale libre de Port-Grimaud II à payer à M. B..., ès qualités, la somme de 2 000 euros, à la société ACE Insurance SA-NV la somme de 2 000 euros, à la société Baie de Saint-Tropez et à la société Etudes immobilières et gestion, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette toute autre demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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