RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 2006, n° 04-19.095

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2004-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Jaurès à Bourges à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2004), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Jaurès à Bourges (le syndicat), créancier de charges de copropriété contre la SCI Jacques Coeur (la société), qui avait été mise en liquidation judiciaire alors qu'elle était propriétaire d'un lot, a déclaré sa créance à titre privilégié entre les mains de M. X..., liquidateur judiciaire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'admettre la créance pour partie à titre chirographaire alors, selon le moyen, que les syndicats de copropriétaires sont dispensés de la formalité d'inscription du privilège dont ils bénéficient sur l'immeuble pour garantir le paiement de leur créance de charges et travaux ; qu'en admettant pourtant à titre seulement chirographaire la créance du syndicat des copropriétaires au motif que le privilège dont il disposait n'était pas opposable à M. X..., tiers à la relation existant entre la société Jacques Coeur et le syndicat, dès lors qu'il n'avait pas fait l'objet d'une inscription, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété ; que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Jaurès à Bourges aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Jaurès à Bourges à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 2103

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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