En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 400 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris d'une violation des articles 8-1 et 8-2 de la convention collective applicable
CMotivation
Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la décision de la cour d'appel est fondée sur l'existence d'une discrimination ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Screg Sud-Ouest aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 400 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.