CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 2006, n° 05-60.088

Décision attaquée : tribunal d'instance de Schiltigheim, 2005-02-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ;

Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle la fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT a procédé le 4 mai 2004 ;

Sommaire

Les salariés d'un transporteur exécutant un contrat de transport conclu avec un commissionnaire qui agit en qualité d'intermédiaire pour un donneur d'ordre, ne sont pas mis à disposition du commissionnaire au sens de l'article du code du travail et n'entrent pas dans le décompte de l'effectif de celui-ci.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Délégué syndical
  • Désignation
  • Conditions
  • Effectifs de l'entreprise
  • Calcul
  • Commissionnaire de transport
  • Salariés non pris en compte
  • Salariés d'un transporteur exécutant un contrat de transport conclu avec le commissionnaire
  • Syndicat professionnel

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunication CGT a désigné le 4 mai 2004 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence Chronopost de Strasbourg, entreprise intervenant en qualité de commissionnaire de transport de marchandises ; que la société a contesté cette désignation au motif que l'effectif de 50 salariés n'était pas atteint ;

Attendu que pour rejeter cette contestation le jugement retient essentiellement que les salariés mis à disposition de la société Chronopost par une entreprise de transport sous-traitante extérieure qui sont en possession des colis à livrer ou à transmettre à l'agence de tri pour distribution et du système de poste de saisie mobile permettant à la société Chronopost de suivre chaque colis, participent nécessairement aux activités nécessaires au fonctionnement de cette société utilisatrice et commissionnaire de transport ;

Attendu cependant que lorsque le commissionnaire, en qualité d'intermédiaire, organise le transport en concluant avec le transporteur un contrat de transport, son exécution par les salariés du transporteur exclut qu'ils soient, au sens de l'article du Code du travail, mis à disposition du commissionnaire, peu important les directives générales données par celui-ci au transporteur ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes sus-visés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle la fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT a procédé le 4 mai 2004 ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-5, L412-11, L412-15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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