En bref
- Décision
Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 16 janvier 2006, Me Copper-Royer avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la Société civile de moyens du ... (SCM) a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la Société civile de moyens du ... aux dépens ;
Condamne la Société civile de moyens du ... à payer à la SCP Boulloche la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, qui renoncera à l'indemnité versée par l'Etat, conformément à l'article 37 de ladite loi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.