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Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 2006, n° 05-41.795

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2004-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que devant la cour d'appel Mme X... a soutenu que les propos tenus durant l'entretien préalable constituaient une irrégularité de procédure et demandé des dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant de ces propos vexatoires ; qu'elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres demandes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2004) de ne pas avoir ordonné la délivrance des bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC rectifiés ;

Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile en saisissant la juridiction qui a rendu la décision, le moyen n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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