Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 2006, n° 05-60.063

Décision attaquée : cour de cassation 2005-11-09

En bref

Décision

DIT que la condamnation aux dépens est supprimée, ligne 28 de la page 2 ;

DIT que le délai de l'article du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 2409 F-P du 9 novembre 2005 a condamné Mme Badia X... aux dépens alors que la procédure en matière d'élections professionnelles est sans frais ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que la condamnation aux dépens est supprimée, ligne 28 de la page 2 ;

DIT que le délai de l'article du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six ;

Où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Morin, Perony, conseillers, Mmes Andrich, Farthouat-Danon, conseillers référendaires, M. Maynial, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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