CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 2006, n° 05-60.132

Décision attaquée : tribunal d'instance de Hyères (contentieux des élections professionnelles) 2005-03-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Hyères ;

Valide au sein de l'établissementn Provence Méditerranée de la société MACIF les désignations de Mme X... en qualité de déléguée syndicale CGT, de Mme de Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement, de Mme C... en qualité de représentante syndicale au CHSCT ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles , et du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers (la fédération) a procédé, le 24 janvier 2005, au sein de l'établissement Provence Méditerranée de la société MACIF, à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, de Mme de Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement et de Mme Z... en qualité de représentante syndicale CGT au CHSCT ; qu'à la même date, l'Union locale des syndicats CGT d'Arles (l'union locale) a confirmé M. A... en qualités de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement et le 1er février 2005, Mme B... en qualité de représentant syndical CGT au CHSCT ; que le directeur de l'établissement Provence Méditerranée a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de ces désignations ;

Attendu que le tribunal d'instance, bien qu'il ait constaté que les recherches réalisées par les parties et les débats ne permettaient pas de déterminer à quelle date et par quelle organisation M. A... et Mme B... avaient été désignés aux fonctions de délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement et au CHSCT, a néanmoins décidé que les désignations de Mmes X..., de Y... et Z... auxquelles la fédération a procédé le 24 janvier 2005 étaient nulles et les confirmations de Mme B... et M. A... valables ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations qu'aucune organisation syndicale CGT ne revendiquait les désignations qui auraient été antérieures à celles émanant de la fédération, ce qui ne permettait pas à Mme B... et de M. A... de se prévaloir de la qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement et au CHSCT au sein de l'établissement et autorisait la fédération à procéder aux désignations de Mmes X..., de Y... et C... ; le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Hyères ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Valide au sein de l'établissementn Provence Méditerranée de la société MACIF les désignations de Mme X... en qualité de déléguée syndicale CGT, de Mme de Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement, de Mme C... en qualité de représentante syndicale au CHSCT ;

Annule les désignations auxquelles l'union locale a procédé les 24 janvier et 1er février 2005 ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.