CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 février 2006, n° 04-14.919

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-03-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Déclare prescrite l'action de la Caisse des congés payés de la Côte d'Azur ;

Sommaire

Selon les dispositions de l'article L. 126 du code des postes et communications électroniques, la prescription est acquise au profit de l'exploitant public pour toutes demandes en restitution du prix de ses prestations présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

Viole ce texte la cour d'appel qui a appliqué à une telle action la prescription de droit commun.

Thèmes
  • Postes télécommunications
  • Prestations
  • Prix
  • Demande en restitution du prix des prestations formée contre l'exploitant public
  • Prescription
  • Détermination
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article L. 126 du Code des postes et communications électroniques ;

Attendu que, selon ce texte, la prescription est acquise au profit de l'exploitant public pour toutes demandes en restitution du prix de ses prestations présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en remboursement du prix de location de minitels facturé indûment par la société France Télécom à la Caisse de congés payés de la Côte d'Azur, la cour d'appel a retenu que cette action en répétition de l'indu relevait du régime spécifique des quasi-contrats et était soumise à la prescription de droit commun ;

Qu'en statuant ainsi, elle a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

Attendu qu'il peut être mis fin au litige par application de la règle de droit appropriée conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare prescrite l'action de la Caisse des congés payés de la Côte d'Azur ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la Caisse de congés payés de la Côte d'Azur, ainsi que ceux de la présente instance ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

Textes appliqués

  • Code des postes et des communications électroniques L126

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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