CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2006, n° 03-47.918

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2003-10-22

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Gevelot Extrusion à payer à M. X... la somme de 1 899,42 euros à titre de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 22 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 28 août 1991 par la société Toucy mécanique générale, devenue Gevelot Extrusion, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa fonction et la revalorisation de son coefficient de rémunération à 240 en application de l'accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 sur la classification, avec paiement des rappels de salaires correspondants ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les fonctions de M. X... lui permettaient de bénéficier du coefficient 215 et de l'avoir condamné à lui payer la somme de 1 899,42 euros à titre de rappel de salaire outre 10 % de congés payés, alors, selon le moyen :

1 / que le coefficient 215, tel que mentionné dans les accords de classification applicables dans l'entreprise, est attribué aux salariés responsables de travaux d'exécution simple, de manutention ou d'entretien général, qui leur imposent d'en contrôler la réalisation ; que la cour d'appel, qui a décidé d'attribuer au salarié le coefficient 215 après avoir simplement affirmé que la qualité du travail effectué était surveillée par la force des choses et que si les pouvoirs des chefs d'équipe n'avaient pas été clairement formalisés, ils n'en étaient pas moins évidents eu égard au fait que des petites équipes étaient privées de tout support hiérarchique immédiat, sans constater l'existence d'un contrôle effectif par le salarié de la réalisation des travaux, lequel était formellement contesté par la société Gevelot Extrusion, a violé l'accord national sur les classifications du 21 juillet 1975 et l'article du Code civil ;

2 / que la société Gevelot Extrusion avait fait valoir dans ses écritures que le simple fait de transmettre chaque week end des consignes de production à des collègues de travail ne rendait pas le salarié responsable de l'exécution de leurs propres productions ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ses écritures, n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que le poste de pilote d'usinage répond aux fonctions conventionnelles consistant à encadrer le conditionnement de pivots longs, former des opérateurs, monter des nouvelles fabrications et séries, renseigner les démarrages séries, contrôler le 2e niveau sur toutes les pièces de l'ilôt, assurer les réglages complexes et le bon fonctionnement des machines, se servir du dossier technique des montages, respecter les consignes de sécurité et faire sortir les outillages du magasin ; qu'il n'était pas contesté que le salarié prétendait exercer des fonctions assimilables à celles d'un pilote d'usinage ; que la cour d'appel, qui a affirmé que M. X... pouvait bénéficier du coefficient 215 sans constater qu'il exerçait les fonctions mentionnées dans la définition conventionnelle du poste de pilote d'usinage permettant d'invoquer le bénéfice du coefficient 215, a violé l'accord national sur les classifications du 21 juillet 1975 et l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant analysé les tâches effectuées par le salarié et constaté qu'elles correspondaient au coefficient 215, a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 1 899,42 euros à titre de rappel de salaire sur le coefficient 215 outre les congés payés afférents, l'arrêt énonce que compte tenu de l'ancienneté du salarié et des salaires versés, il convenait de retenir le salaire conventionnel médian ;

Attendu cependant que, dans l'hypothèse de l'attribution à un salarié d'un coefficient hiérarchique supérieur, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel de rémunération afférent à ce coefficient ; qu'en fondant ses calculs sur un salaire médian, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la rémunération versée au salarié au cours de la période litigieuse n'était pas au moins égale au minimum conventionnel correspondant au coefficient 215 dont elle lui avait reconnu le bénéfice, a privé sa décision de base légale ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Gevelot Extrusion à payer à M. X... la somme de 1 899,42 euros à titre de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 22 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.