RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2006, n° 04-40.168

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre, section A) 2003-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché par la société clinique La Provençale le 19 décembre 1972 en qualité de comptable ;

que les relations de travail étaient régies par la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 5 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

DMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2003) d'avoir jugé valide la transaction conclue le 9 juin 2000 entre les parties, alors, selon le moyen :

1 / que le certificat de travail du salarié régulièrement versé aux débats indique expressément que M. X... a "fait partie du personnel du 19 décembre 1972 au 9 juin 2000" ; que la cour d'appel, en affirmant que le salarié a quitté son emploi le 6 juin 2000, soit à la date de réception de la lettre du licenciement, a dénaturé les termes clairs et précis du certificat de travail et partant, a violé l'article du Code civil ;

2 / que l'article 34 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée dispose que "le salarié qui conteste la réalité de la faute grave qui lui est imputée doit en informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il a effectivement quitté son emploi" ; que M. X... a effectivement quitté son emploi le 9 juin 2000 et a contesté la faute grave qui lui était imputée par lettre recommandée en date du 19 juin 2000 ; qu'en affirmant qu'il avait notifié hors délai sa contestation, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 34 de la Convention collective nationale des étalissements d'hospitalisation privée et, partant, l'a violé ;

3 / que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que pour déterminer le caractère réel ou non des concessions réciproques contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification ; et que l'insuffisance professionnelle n'est pas constitutive d'une faute grave ; qu'en l'espèce, pour justifier la qualification de faute grave à l'appui du licenciement de M. X..., la clinique la Provençale a fait état dans la lettre de licenciement du 5 juin 2000" d'erreurs sur les paies, erreurs de réglement ou de non réglement des fournisseurs" et, sans aucune autre précision, de "nombreuses fautes commises", prétendument révélées par un rapport d'expertise comptable interne ; que ces faits qui relèvent de l'insuffisance professionnelle, sont insusceptibles de recevoir la qualification de faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis et qu'il en résulte que l'employeur n'a pas consenti une véritable concession ; que dès lors, en affirmant que la transaction signée entre le salarié et l'employeur le 9 juin 2000 était régulière, la cour d'appel a violé l'article du Code civil et les articles , et du Code du travail ;

4 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ;

qu'en décidant de se fonder sur le rapport d'expertise comptable établi par le cabinet comptable de la clinique, soit sur un élément de preuve qui émanait de l'employeur, pour retenir que les faits reprochés au salarié étaient délimités et vérifiables, la cour d'appel a violé l'article du Code civil et l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les parties avaient consenti des concessions réciproques, le salarié en reconnaissant la faute grave et l'employeur en acceptant de verser une indemnité forfaitaire et que le licenciement était fondé sur des faits précis et vérifiables ; qu'elle a pu en déduire sans encourir les griefs du moyen, que la transaction était valide ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.