CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2006, n° 05-86.287

Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 2005-09-12

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 12 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... François,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2005, qui, pour abus de confiance en récidive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'abus de confiance au préjudice de Jean-Pierre Y... et, en répression, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ;

"aux motifs que, "François X... est prévenu d'avoir détourné au préjudice de Jean-Pierre Y... huit chèques qui lui avaient été remis par ce dernier pour rechercher un financement dans son intérêt ; que Jean-Pierre Y... est venu déposer plainte contre lui le 20 octobre 2001 à la BT Saint-Clar ; qu'il explique que François X... s'est présenté à lui comme conseiller financier, il l'a mandaté par écrit ; qu'il souhaitait financer l'achat d'un bâtiment industriel et lui a remis à titre d'honoraires à cette fin huit chèques pour un montant de 29 000 francs ; que ces chèques étaient remis sans ordre à sa demande ; que ne voyant rien venir il est venu porter plainte ; que les bénéficiaires des chèques ont été identifiés et ont reconnu les avoir encaissés pour le compte de François X... ; qu'entendu (D1), François X... se présente comme ingénieur conseil, mais ne peut justifier d'aucun diplôme, lorsqu'on lui demande s'il est inscrit pour exercer sa profession, il répond oui, à l'URSSAF de Toulouse, puis sur interrogation plus précise reconnaît qu'il a été radié ; qu'il indique avoir travaillé en qualité de conseiller financier pour Jean-Pierre Y..., avoir effectivement reçu des chèques, qui ont été encaissés par l'intermédiaire de tiers, et ce parce qu'il est interdit bancaire ; qu'il n'a pas d'abonnement téléphonique, n'est inscrit auprès d'aucun organisme social, vit chez des amies de rencontre ;

que lors de son audition, il déclare habiter chez un ami au 73 avenue Saint-Exupéry à Toulouse ; que les enquêteurs y ont été, il s'agit d'une imprimerie ; que lors de son audition il continuait à travailler : pour un projet de création d'un restaurant, une galerie de peinture, une société d'entreprise générale du bâtiment ; qu'il disait avoir une activité de conseiller en organisation, et comptait percevoir 30 000 francs d'honoraires ; qu'il offrait de dédommager Jean-Pierre Y... en lui versant des mensualités de 5 000 francs à compter du mois d'août 2001 ; que les faits sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux et l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments" ;

"alors que, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui constatait qu'il résultait des déclarations de Jean-Pierre Y... que les chèques litigieux avaient été remis à François X... "à titre d'honoraires", n'a pas, par ses énonciations, caractérisé le détournement, élément constitutif de l'infraction dont elle a déclaré ce dernier coupable, et partant n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale, ensemble l'article du Code pénal ;

Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;

Attendu que, pour déclarer François X... coupable d'abus de confiance, l'arrêt relève qu'il a encaissé huit chèques d'un montant total de 29 000 francs qui lui avaient été remis par Jean-Pierre Y..., à titre d'honoraires en vue de rechercher un financement pour l'achat d'un bâtiment industriel, alors qu'il n'a pas accompli la prestation convenue ;

Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que les chèques n'avaient pas été remis au prévenu à titre précaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 12 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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