En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Barclays financements immobiliers la somme de 1 000 euros et à la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège la même somme ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (rendu sur renvoi après cassation, 2e chambre civile, 31 janvier 2002, pourvoi n° 00-19.937), que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt endossée à son profit par la Société de crédit acquisition et amélioration des immeubles (la SCAM), actuellement dénommée Barclays financements immobiliers (BARFIMMO) ; que les commandements de saisie délivrés à Mme X... ayant été annulés par jugement du 12 février 1993 en raison notamment de l'irrégularité de l'endossement, la SCAM a formé tierce opposition à cette décision ;
CMoyens
Sur les deux premiers moyens, réunis
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen :
1 / qu'en déduisant le supposé intérêt à agir du tiers opposant des seuls motifs du jugement frappé de tierce opposition, pourtant dépourvus de toute autorité de chose jugée, et non de son dispositif, lequel se bornait à annuler des commandements de saisie immobilière n'émanant pas du tiers opposant, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article du Code civil ;
2 / que l'emprunteuse avait fait valoir que la société de crédit ne justifiait d'aucun intérêt à former une tierce opposition contre un jugement ayant annulé les commandements de saisie immobilière, dès lors que ces commandements avaient nécessairement été atteints par la péremption triennale instituée par l'article de l'ancien Code de procédure civile et que la procédure de saisie immobilière était insusceptible d'être utilement reprise ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
3 / que l'emprunteuse avait encore fait valoir que la société de crédit ne justifiait d'aucun intérêt à former une tierce opposition, faute de tout risque effectif d'un recours indemnitaire en garantie de la banque, dès lors que, dans les rapports entre ces deux sociétés commerciales, la prescription décennale de l'article du Code de commerce s'était trouvée acquise faute d'introduction d'une action en garantie dans les 10 ans ayant suivi le 17 avril 1993, date à laquelle était devenu définitif le jugement du 12 février 1993 supposé reconnaître la nullité des actes faits par la société de crédit ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
4 / qu'en relevant d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen pris de ce que la responsabilité de la société de crédit pourrait être recherchée en qualité d'endosseur négligeant d'une créance, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DMotivation
Mais attendu que la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que la SCAM n'était pas partie au jugement du 12 février 1993 et avait un intérêt suffisant à agir, pour faire juger que la banque se trouvait régulièrement subrogée dans ses droits ; que, par ces motifs, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, répondant aux conclusions et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
EMoyens
Sur le troisième moyen
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté le jugement du 12 février 1993, alors, selon le moyen :
1 / que le tribunal ayant rendu le jugement frappé de tierce opposition avait seulement été saisi d'une opposition aux commandements de saisie immobilière délivrés par la banque, et l'instance ouverte devant cette juridiction n'avait donc pas pour objet de trancher la validité de la sommation délivrée par la société de crédit à l'emprunteuse ou celle de la transmission de créance par endossement consenti par la société de crédit à la banque, points sur lesquels le dispositif du jugement du 12 février 1993 était au demeurant muet ; qu'en retenant que ce jugement aurait comporté des dispositions sur ces deux points, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que les chefs concernés de l'arrêt attaqué étant la suite de celui ayant déclaré la tierce opposition recevable, la cassation à intervenir sur l'un des deux premiers moyens articulés au soutien du présent pourvoi entraînera l'annulation par voie de conséquence de ces chefs, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
FMotivation
Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a relevé que le jugement faisant l'objet de la tierce opposition ne contenait dans son dispositif que l'annulation des commandements de saisie, pour des causes exposées dans ses motifs ;
Et attendu que par l'effet du rejet des deux premiers moyens du pourvoi, la seconde branche du troisième moyen est inopérante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Barclays financements immobiliers la somme de 1 000 euros et à la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège la même somme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.