RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 2006, n° 04-14.454

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 2003-09-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ; vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Joseph X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2003), que MM. Jean et Edmond X..., propriétaires indivis avec leur frère Joseph d'un domaine agricole situé à Tarascon, ont déposé à l'encontre de M. Y... une plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance, faux et usage de faux ; que, par une ordonnance du 3 juillet 1985, le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la saisie-revendication du troupeau de M. Y... ;

que M. Y... a engagé à son tour une procédure de saisie-revendication et obtenu, le 21 novembre 1985, une autorisation de saisir-arrêter le produit de la vente d'agneaux provenant de brebis de ce troupeau ; que M. Y... ayant été relaxé, a, par actes des 16 et 21 novembre 1999, sollicité la condamnation de MM. Jean et Joseph X... au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice résultant de la perte de ses animaux ; qu'un tribunal de grande instance a déclaré l'action de M. Y... recevable, ordonné une expertise et condamné les consorts X... au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen :

1 / que toutes les fois qu'une partie est dans l'impossibilité d'agir, la prescription ne court contre elle que du jour où cette impossibilité a cessé ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui avait été demandé, si M. Y... n'avait pas été dans une telle impossibilité du fait de la procédure pénale diligentée à son encontre jusqu'au 26 juin 1997, date de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendant définitif l'arrêt ayant prononcé sa relaxe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil et de la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" ;

2 / que, selon l'article du Code civil, alinéa 1er, les actions en responsabilité civile extra -contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ;

la cour d'appel qui pour déclarer prescrite l'action de M. Y... , en réparation du préjudice subi du fait de la saisie-revendication, a retenu que ce dernier avait eu connaissance du dommage plus de dix ans avant d'exercer l'action en justice et s'est bornée à prendre en considération le préjudice causé par la saisie-revendication, sans rechercher, comme cela lui avait été demandé, si l'exercice d'une action pénale par les consorts X... ne constituait pas une aggravation du dommage initial, ouvrant un nouveau délai de prescription courant à compter de la décision pénale devenue définitive, a par conséquent privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

3 / que, lorsque deux actions en justice, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, l'interruption de la prescription peut s'étendre d'une action à l'autre ; l'action avec constitution de partie civile exercée par les consorts X... tendait à voir condamner M. Y... pour abus de confiance du fait d'un prétendu détournement de brebis et dès lors à faire préalablement établir qu'ils étaient propriétaires des brebis litigieuses ; l'action en réparation du préjudice causé par la saisie-revendication exercée par M. Y... tendait de son côté à faire établir qu'aucune brebis n'avait été détournée et que la saisie infondée était à l'origine du préjudice ; que les deux actions tendant à un seul et même but, l'interruption de la prescription par l'action pénale s'étendait à l'interruption de l'action en réparation exercée par M. Y... ; que la cour d'appel qui a déclaré l'action irrecevable au motif notamment que l'instruction en cours ne dispensait pas M. Y... d'agir, sans rechercher si l'action pénale n'avait pas interrompu la prescription de son action, a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'instruction en cours ne dispensait pas M. Y... d'agir devant le juge civil, qui avait alors la possibilité de surseoir à statuer, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que l'intimé ne pouvait soutenir avoir été, du fait de la procédure pénale engagée contre lui, dans l'impossibilité d'agir contre les consorts X... ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. Y... avait soutenu devant la cour d'appel que l'exercice de l'action pénale avait été la cause d'une aggravation de son dommage ouvrant un nouveau délai de prescription courant à compter de la décision pénale devenue définitive, et que l'interruption de l'action pénale devait s'étendre à celle de son action ;

D'où il suit que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, en ses deuxième et troisième branches et comme tel, irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ; vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Joseph X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.