En bref
- Décision
Constate la decheance du pourvoi ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 3 juin 2004, contre un jugement qui l'a condamnée, solidairement avec Mme Y... et MM. Z... et Y..., à payer certaines sommes à M. A... ; que, le 27 octobre 2004, elle a adressé sa déclaration de pourvoi et son mémoire ampliatif, pour signification à M. A... par acte d'huissier de justice conformément au règlement CEE n° 1348-2000 du 29 mai 2000 ; que cette signification n'a pu être effectuée, l'intéressé n'étant plus domicilié en Belgique ;
Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été régulièrement signifié au défendeur au pourvoi dans le délai imparti à cet effet, la déchéance du pourvoi est encourue ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.