CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 2006, n° 04-15.503

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale) 2004-02-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Blot Artis, aux droits de laquelle intervient la société immobilière de la Ravinelle, a assigné la société Immosoft pour obtenir sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts en soutenant qu'il résultait du rapport d'un expert désigné en référé que celle-ci était responsable du fonctionnement défectueux du système informatique qu'elle lui avait fourni ; que la société Immosoft a demandé que soit écartées les conclusions du rapport d'expertise en faisant valoir que l'expert n'avait pas communiqué aux parties le rapport de la société Nogema à qui il avait demandé de procéder à l'examen du câblage informatique de la société Blot Artis ;

Attendu que pour refuser d'écarter le rapport d'expertise et déclarer la société Immosoft entièrement responsable du fonctionnement défectueux du système informatique, l'arrêt retient que l'examen du câblage a eu lieu à la demande de la société Immosoft, de sorte qu'il lui était possible d'assister aux opérations d'investigation conduites par la société Nogema et de réclamer communication de son rapport, que les investigations menées par la société Nogema avaient été reprises dans le rapport de l'expert qui avait respecté le principe de la contradiction tout au long des opérations d'expertise et qu'à l'occasion des réunions d'expertise, il était loisible à la société Immosoft de réclamer la communication du rapport de la société Nogema afin de pouvoir en contester le contenu ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'expert avait l'obligation de soumettre aux parties avant le dépôt de son rapport l'avis de la société Nogema afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société immobilière de la Ravinelle et la société Thomainfor Thomson services informatiques aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Immosoft et de la société immobilière de la Ravinelle ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.