RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 2006, n° 04-15.895

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2004-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à M. X... la somme de 2000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004), qu'ayant confié à M. X..., avocat, la défense de ses intérêts personnels et de ceux de diverses sociétés dont elle était dirigeante, Mme Y... s'est portée caution solidaire de ces sociétés pour garantir le paiement des honoraires de leur conseil ; que le montant des honoraires dus ayant été fixé par décisions définitives du bâtonnier de l'Ordre des avocats, M. X... a déclaré ses créances à la liquidation judiciaire de chacune des sociétés, puis a assigné Mme Y... en sa qualité de caution pour en obtenir le paiement ; qu'après avoir interjeté appel du jugement qui l'avait condamnée à payer diverses sommes à M. X..., Mme Y... a demandé à la cour d'appel d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de plaintes pénales en cours d'instruction ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne faisait que solliciter la condamnation de Mme Y... en sa qualité de caution solidaire au paiement d'honoraires qui, postérieurement aux paiements allégués, avaient donné lieu à une décision de fixation définitive, la cour d'appel a pu retenir que la décision sur l'action publique n'était pas susceptible d'influer sur la solution du litige civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à M. X... la somme de 2000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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