CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er mars 2006, n° 04-20.833

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 2004-10-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Sommaire

Le seul fait qu'un règlement de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers au lotissement puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis.

Thèmes
  • Lotissement
  • Règlement de lotissement
  • Règlement approuvé par l'autorité administrative
  • Publication au fichier immobilier
  • Effets
  • Etendue
  • Limites

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 octobre 2004), que les époux X... et Y..., propriétaires de lots dans un lotissement ont fait assigner M. du Z... de la A..., propriétaire du surplus de terrain bâti dont était issu le lotissement, afin de voir ordonner l'abattage, la réduction ou l'élagage des arbres laissés en bordure de leurs fonds ; que M. du Z... de la A... a présenté une demande reconventionnelle visant à ce que ces colotis mettent leurs clôtures séparatives en conformité avec le "règlement" du lotissement du 3 octobre 1969 ;

Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que le "règlement" a été annexé à la minute de l'acte notarié constatant le dépôt des pièces du lotissement et publié à la conservation des hypothèques le 14 octobre 1969, ce qui l'a rendu opposable aux tiers ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait qu'un "règlement" de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers au lotissement puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne M. du Z... de la A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. du Z... de la A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 1165

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1990-10-24, Bulletin 1990, III, n° 203, p. 117 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.