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Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 2006, n° 04-13.546

Décision attaquée : tribunal d'instance de Sète 2004-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir remboursé le prêt relais que la Société générale lui avait consenti, M. X... a demandé la condamnation de cette banque à lui payer la somme de 3 400 euros en remboursement d'un prélèvement qu'elle avait effectué sur son compte, au titre de frais de garantie dont il soutenait qu'ils n'avaient pas été prévus au contrat de prêt ;

que le tribunal d'instance (Sète, 14 janvier 2004) a fait droit à sa demande ;

Attendu qu'il ressort des productions qu'il n'est pas établi que l'acte dont la dénaturation est invoquée soit celui que le juge a examiné en affirmant, par une considération qui vaut jusqu'à inscription de faux, que le seul document sur lequel figure le montant des frais de garantie est une feuille annexée à l'offre préalable de crédit, intitulé : accord de cautionnement, ne portant ni la signature ni le paraphe de l'emprunteur, que ce dernier déclarait n'avoir pas reçu ; que le tribunal d'instance a dès lors exactement retenu que la Société générale ne pouvait prétendre que M. X... s'était engagé à payer des frais dont rien n'établissait qu'il ait eu communication préalable du montant ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société générale aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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