RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2006, n° 04-40.732

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 2003-11-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2003) et la procédure, que la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var (CCIV), qui a repris l'exploitation d'un plan d'eau portuaire auparavant concédée à la société Méditerranée Plaisance, a refusé de poursuivre le contrat de travail de M. X..., salarié de cette société; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 1999 d'une demande de reprise à temps partiel de son contrat de travail par la CCIV puis le 28 avril 2000 d'une demande en paiement de salaires et accessoires et de dommages-intérêts dirigée contre la société Plaisance Méditerranée et subsidiairement contre la CCIV ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis

Attendu que la CCIV fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et accessoires, de congés payés sur ce rappel et de dommages-intérêts pour préjudice moral, pour des motifs pris de la violation des articles et suivants et du Code du travail, de celle de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code du travail, des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile relatives à la cassation par voie de conséquence ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que M. X..., qui avait relevé appel du jugement du 2 octobre 2001 rejetant sa première demande, était recevable à présenter contre la CCIV devant la cour d'appel, en application de l'article du Code du travail, des demandes nouvelles de rappels de rémunérations, de congés payés et de dommages-intérêts, peu important qu'ait été rendu entre-temps, le 29 avril 2003, un arrêt mettant fin à l'instance ouverte sur la demande qu'il avait formée en second lieu ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que son précédent arrêt, objet d'un pourvoi qui a été déclaré non admis, avait dit applicables à M. X... les dispositions de l'article du Code du travail ;

Et attendu, enfin, qu'elle a chiffré les sommes à lui allouer à titre de rappel de rémunérations par une appréciation souveraine du temps pendant lequel le contrat s'était poursuivi avec la CCIV ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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