En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Galalitum ;
- Sommaire
Une cour d'appel, qui fait ressortir l'absence d'obligation probatoire d'une partie dans un litige, décide souverainement que sa demande, tendant à ordonner la production par l'autre partie, sous astreinte, des éléments de preuve des faits que cette dernière reprochait à la première, n'est pas légitime.
- Thèmes
- Pouvoirs des juges
- Appréciation souveraine
- Mesures d'instruction
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès
- Motif légitime
- Applications diverses
- Contrat de travail
- Licenciement
- Faute grave
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les moyens réunis
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 septembre 2004) que M. X..., licencié pour faute grave le 15 mai 2003 par la société Galalitum, a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes pour que soit ordonnée la production, par l'employeur, sous astreinte, des éléments de preuve des faits qui lui étaient reprochés ;
DMoyens
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles du Code civil, et du Code du travail, et du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a fait ressortir l'absence d'obligation probatoire de M. X... dans le litige envisagé et a souverainement décidé que sa demande ne reposait pas sur un motif légitime ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Galalitum ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Textes appliqués
- Code civil 10
- Code du travail L122-14-3, R516-1
- Nouveau code de procédure civile 145, 455
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1991-07-10, Bulletin 1991, II, n° 224, p. 118 (rejet)
- Chambre civile 2, 1992-04-22, Bulletin 1992, II, n° 137, p. 67 (rejet)
- Chambre civile 1, 1994-05-04, Bulletin 1994, I, n° 159, p. 117 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.