RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 2006, n° 05-10.043

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2003-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., en qualité de d'administrateur légal de sa mère, a engagé à l'encontre de M. Y... une action en remboursement d'un prêt de 410 000 francs ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003) de l'avoir condamné au remboursement, alors, selon le moyen :

1 / que les déclarations faites lors d'une comparution personnelle ne peuvent valoir commencement de preuve par écrit que si elles ont été recueillies par les juges appelés à connaître de l'affaire ;

qu'en retenant comme commencement de preuve de l'existence de la créance de Mme X... les déclarations faites par M. Y... devant le juge des tutelles à l'occasion d'une autre procédure, la cour d'appel a violé les articles , 3e alinéa, du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le commencement de preuve par écrit ne peut résulter que d'un écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée ; que la lettre expédiée par le notaire à Mme X... n'émanait pas de M. Y... et ne constituait donc pas davantage un commencement de preuve par écrit ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , 2e alinéa, du Code civil ;

3 / que l'aveu fait au cours d'une instance précédente n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire ; qu'en retenant que les déclarations de M. Y... devant le juge des tutelles à l'occasion d'une autre procédure constituaient un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que, dans ses conclusions, M. Y... avait reconnu avoir emprunté à Mme X... la somme litigieuse pour financer l'acquisition d'un immeuble ; que par ce seul motif, la cour d'appel, qui a tenu pour établie la preuve du prêt et de la dette corrélative de remboursement, a légalement justifié sa décision ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de s'être prononcée comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que l'arrêt attaqué constate que M. Y... avait déclaré devant le juge des tutelles avoir remboursé 270 000 francs ; qu'en jugeant que ces déclarations établissaient la preuve de l'existence de la dette par aveu judiciaire, sans retenir que le même aveu judiciaire établissait la preuve du paiement, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est après avoir constaté que M. Y... n'avait pas reçu quittance et qu'à l'exception d'un règlement effectué par l'intermédiaire d'un notaire, il n'avait pas rapporté la preuve des versements allégués par les pièces versées aux débats et non en considération des déclarations faites par l'intéressé devant le juge des tutelles, qui, en tout état de cause, ayant été recueillies à l'occasion d'une précédente procédure, ne constituaient pas un aveu judiciaire indivisible, que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas justifié d'un paiement libératoire ; que le moyen est inopérant ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.