CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 2006, n° 04-14.946

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C3) 2002-11-04

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la demande de remboursement de la valeur du véhicule et des intérêts afférents au remboursement du prêt contracté pour son achat, l'arrêt rendu le 4 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Transportunternehmen Harmunt Hesselbarth, Kravag Sach Vag et le Bureau central français ; les condamne, in solidum, à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme représentant la valeur de son remplacement ; que la victime, dont le véhicule est détruit à la suite d'un accident de la circulation, est en droit d'obtenir le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le véhicule des époux X..., dont l'acquisition avait été partiellement financée par un prêt, a été détruit dans une collision survenue avec le véhicule appartenant à la société Transportunternehmen, assuré auprès de la société Kravag ; que M. et Mme X... ont assigné ces deux sociétés, le Bureau central français et mis en cause la Caisse primaire d'assurance maladie de Fontainebleau en responsabilité et indemnisation de leur préjudice ;

Attendu que pour les débouter de leur demande de remboursement de la valeur du véhicule et des intérêts afférents au remboursement du prêt contracté pour son achat, l'arrêt retient l'absence de tout rapport d'expertise évaluant la valeur vénale du véhicule à la date du sinistre ; que, par ailleurs, le paiement des intérêts résulte de la carence de M. et Mme X... alors qu'ils auraient dû intervenir plus rapidement auprès de l'organisme prêteur ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est à tort référée à la valeur vénale du véhicule et s'est prononcée par un motif inopérant concernant les intérêts, a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de remboursement de la valeur du véhicule et des intérêts afférents au remboursement du prêt contracté pour son achat, l'arrêt rendu le 4 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne les sociétés Transportunternehmen Harmunt Hesselbarth, Kravag Sach Vag et le Bureau central français aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Transportunternehmen Harmunt Hesselbarth, Kravag Sach Vag et le Bureau central français ; les condamne, in solidum, à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.