CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 2006, n° 05-15.039

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2004-12-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Sommaire

Les dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145. Viole ces textes la cour d'appel qui, tout en déclarant recevable une action en référé engagée sur le fondement de l'article 145, la rejette en retenant que la mesure d'expertise sollicitée avant tout procès n'aurait pour objet que de suppléer la carence des demandeurs dans l'administration de la preuve, sans se prononcer sur le motif légitime prévu par ce texte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 de ce Code ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que l'assemblée générale des copropriétaires du 9, rue des Augustins, à Périgueux, a voté en faveur de la réalisation de travaux destinés à traiter l'humidité d'un mur en partie commune ; que M.et Mme X..., copropriétaires contestant l'origine des désordres provenant, selon eux, d'une partie privative et non d'une partie commune, ont assigné la copropriété devant le juge des référés du tribunal de grande instance afin d'obtenir, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un expert chargé de déterminer l'origine des désordres ainsi que la nature, l'étendue et le coût des travaux de réfection nécessaires pour y remédier ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt énonce qu'au regard des documents produits, une mesure d'expertise ne s'impose nullement en l'espèce puisqu'elle n'aurait pour objet que de suppléer la carence des époux X... qui n'apportent pas le moindre élément sur l'absence de nécessité de procéder aux travaux dans les parties communes et sur le montant de ces travaux conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que le juge des référés n'est en l'espèce dans aucun des cas visés par les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, tout en déclarant recevable l'action en référé sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, et sans se prononcer sur le motif légitime prévu par ce texte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 9 rue des Augustins à Périgueux aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 145, 146

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1994-10-26, Bulletin 1994, II, n° 206, p. 118 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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