RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 2006, n° 05-10.429

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2004-10-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire des Alpes à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 2004), que les époux X... ont ouvert dans les livres de la société Banque populaire des Alpes (la banque) un compte "bourse" ; que, s'estimant victimes d'un manquement de la banque à ses devoirs de conseil, d'information et d'assistance qui était pour eux à l'origine d'importantes moins values sur les opérations de bourse au cours des années 2000 à 2002, ils ont sollicité, en référé, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction à l'effet d'établir les erreurs commises par la banque et de fournir tous éléments permettant de chiffrer leur préjudice ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen :

1 / que selon l'article du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué, se trouvant dépourvu de tout motif relatif à l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a, en statuant ainsi, méconnu le texte susvisé ;

2 / qu'en se bornant à ordonner une expertise sans caractériser aucunement le motif légitime que l'article du nouveau Code de procédure civile impose comme condition d'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les dispositions de ce texte ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis que la cour d'appel, après avoir procédé à une analyse détaillée des faits de la cause, de la procédure ainsi que des moyens et prétentions des parties, a décidé d'instituer, sur le fondement du texte précité, une expertise dont la mission a fait ressortir l'existence d'un motif légitime ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque populaire des Alpes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire des Alpes à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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