En bref
- Décision
Rectifiant l'arrêt n° 111 FS-P du 19 janvier 2006 dit que :
La 6ème ligne du 2ème paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigé :
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une eurreur matérielle entachant l'arrêt n° 111 FS-P sur le pourvoi n° F 04-30.427
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
Qu'il convient de la rectifier ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 111 FS-P du 19 janvier 2006 dit que :
La 6ème ligne du 2ème paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigé :
... "en application des articles et suivants du Code de la santé publique" ....
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.