RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2006, n° 04-30.408

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 2004-04-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoire Aguettant ;

Sommaire

L'irrégularité de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles tenant à l'absence de l'un de ses membres ne rend pas inopposable à l'égard de l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie prise par la caisse à la suite de cet avis en application de l'article , dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Maladies professionnelles
  • Dispositions générales
  • Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
  • Avis
  • Irrégularité de l'avis tenant à l'absence de l'un de ses membres
  • Portée
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux spéciaux
  • Contentieux technique
  • Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse
  • Procédure

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 avril 2004), qu'à la suite de l'avis favorable du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. X..., salarié de la société Laboratoire Aguettant (la société) ; que celle-ci, invoquant l'irrégularité de la composition du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles résultant de l'absence de l'un de ses membres, a demandé que la décision de prise en charge de la Caisse lui soit déclarée inopposable ; que la cour d'appel a annulé l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et dit que la Caisse devrait reprendre la procédure prévue par l'article du Code de la sécurité sociale à partir de la saisine du comité dont l'avis est annulé ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen :

1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé mais seulement sur ce qui est demandé ; qu'en prononçant la nullité de la décision de prise en charge de la Caisse, cependant que la société Laboratoire Aguettant, qui avait engagé le contentieux devant les juridictions de sécurité sociale, concluait à l'inopposabilité à son égard de cette décision de prise en charge, que la Caisse ne concluait nullement à une annulation de sa décision et que le salarié, principal intéressé n'était pas partie à la procédure, la cour d'appel a excédé les limites du litige et a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) qu'en déboutant la société Laboratoire Aguettant de sa demande tendant à ce que la décision de prise en charge prise par la Caisse lui soit déclarée inopposable, tout en constatant cependant que la procédure ayant abouti à cette décision était irrégulière, ce dont il résultait nécessairement qu'aucune décision de prise en charge ne pourrait plus être opposée à l'employeur au titre de la maladie considérée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'irrégularité de l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles tenant à l'absence de l'un de ses membres ne rend pas inopposable à l'égard de l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie prise par la Caisse à la suite de cet avis ;

Et attendu que la société est sans intérêt à critiquer les dispositions de l'arrêt par lesquelles celui-ci a annulé l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et dit que la Caisse était tenue de reprendre la procédure prévue par l'article du Code de la sécurité sociale à partir de la saisine de ce comité dont l'avis est annulé ;

D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en sa seconde ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoire Aguettant aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoire Aguettant ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L461-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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