RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2006, n° 04-30.587

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2004-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), que la société Euronetec France a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'accident du travail dont a été victime son salarié, M. X... ; que la Caisse a formé contredit le 2 décembre 2003 à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 10 juillet 2003 qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le registre d'audience ne constitue pas un tel avis ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé par la Caisse le 2 décembre 2003, la cour d'appel s'est bornée à relever que le registre d'audience mentionnait la date du délibéré fixée par le juge au 10 juillet 2003, que la Caisse était présente aux débats et que le jugement indiquait d'ailleurs la date du 10 juillet 2003 comme date de son prononcé ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans constater que le président avait porté à la connaissance des parties la date à laquelle le jugement serait rendu, ou que la Caisse avait eu effectivement connaissance du jugement le jour de son prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , alinéa 1er et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que dans ses conclusions développées oralement devant la cour d'appel, la Caisse n'a pas contesté avoir eu connaissance de la date à laquelle le jugement devait être rendu ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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