CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 2006, n° 04-50.160

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (premier président), 2004-09-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 septembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déboute la demande de M. X... ;

Sommaire

Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui a assigné à résidence un étranger après avoir relevé que celui-ci, par l'intermédiaire de son avocat, lui remettait spontanément son passeport qui serait joint à la procédure, sans qu'il résulte des énonciations de cette ordonnance que le magistrat ait fait procéder à la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie.

Thèmes
  • Étranger
  • Mesures d'éloignement
  • Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
  • Prolongation de la rétention
  • Ordonnance du juge des libertés et de la détention
  • Assignation à résidence
  • Conditions
  • Remise de l'original du passeport à un service de police ou de gendarmerie
  • Nécessité
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu, selon ce texte, qu'un étranger ne peut être assigné à résidence, à titre exceptionnel, qu'après remise de l'original de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie, en échange d'un récépissé ;

Attendu que le premier président d'une cour d'appel a assigné à résidence M. X..., de nationalité algérienne, après avoir relevé que, par l'intermédiaire de son avocat, cet étranger lui remettait spontanément son passeport qui serait joint à la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'ordonnance attaquée qu'il ait fait procéder à la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 septembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déboute la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L552-4

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 178, p. 105 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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