RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mars 2006, n° 04-17.573

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2004-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile condamne les sociétés Winterthur et Winterthur vie, ensemble, à payer 2 000 euros à la société Polyland gestion, 2 000 euros aux sociétés Axima et Crystal, ensemble, 2 000 euros à la société SPIE SCGPM, 2 000 euros à la Mutuelle du Mans assurances IARD et à M. X..., ès qualités, ensemble, 2 000 euros aux sociétés Axa France IARD et Axa Corporate solutions, ensemble, 2 000 euros à la société Mobilière suisse d'assurance, 2 000 euros à la société Socotec, 2 000 euros au Bureau d'études intégrales groupe HD ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'il existait une divergence entre, d'une part, les énonciations du tableau de consultation des entreprises et de la note technique et, d'autre part, les prévisions figurant au Cahier des clauses techiques particulières (CCTP), et que rien n'établissait que les parties aient abandonné les prévisions du CCTP en faveur d'autres exigences, la cour d'appel a, sans contradiction, pu retenir que les seules pièces établissant les obligations contractuelles de la société SCGPM à l'égard des sociétés Winterthur et celles de la société Multi interventions à l'égard de la société SCGPM en tant que signataire du marché et des sociétés Winterthur en tant que mandant de la société SCGPM, étaient le contrat de promotion immobilière et l'offre de Multi Interventions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'obligation pesant sur la société SCGPM consistait en un objectif de salubrité de l'air, et que les experts judiciaires avaient observé que les valeurs contrôlées étaient inférieures à l'obligation de résultat prévue dans le CCTP, à l'exigence de la réglementation et aux valeurs contrôlées par le CEP avant travaux, la cour d'appel, qui a analysé les différents rapports qui lui étaient soumis, a sans dénaturation du rapport INERIS, souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée d'une faute grave justifiant la résiliation unilatérale du contrat de promotion immobilière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant analysé, sans dénaturation, le rapport LEPI, la cour d'appel l'a souverainement écarté en tant qu'élément de preuve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, la cour d'appel a souverainement retenu que la pose des contremarches litigieuses ne pouvait justifier la rupture unilatérale du contrat de promotion immobilière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

JMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé

KMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les sociétés Winterthur ne justifiaient ni de manquements suffisamment graves et avérés de la société SCGPM à ses obligations contractuelles ni de circonstances d'urgence de nature à rendre légitime la rupture unilatérale du contrat de promotion immobilière ;

LMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le sixième moyen, ci-après annexé

MMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les experts judiciaires, après analyse des positions prises par différents bureaux techniques consultés, et divers essais de résistance au feu, avaient conclu au respect, en la matière, des règles du Document Technique Unifié, la cour d'appel, qui a constaté que les sociétés Winterthur ne sollicitaient pas, sur ce point, une expertise, a souverainement retenu que les constatations alléguées par ces sociétés, non contradictoires et tardives, n'étaient pas de nature à remettre en cause les appréciations des techniciens ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

NMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le septième moyen, ci-après annexé

OMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la réception de l'ouvrage n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a pu en déduire que la demande des sociétés Winterthur fondée sur la responsabilité contractuelle de la société SCGPM devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Winterthur et Winterthur vie, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile condamne les sociétés Winterthur et Winterthur vie, ensemble, à payer 2 000 euros à la société Polyland gestion, 2 000 euros aux sociétés Axima et Crystal, ensemble, 2 000 euros à la société SPIE SCGPM, 2 000 euros à la Mutuelle du Mans assurances IARD et à M. X..., ès qualités, ensemble, 2 000 euros aux sociétés Axa France IARD et Axa Corporate solutions, ensemble, 2 000 euros à la société Mobilière suisse d'assurance, 2 000 euros à la société Socotec, 2 000 euros au Bureau d'études intégrales groupe HD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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