En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne, en application des articles et du Code civil, la SMABTP à payer des sommes à la société Travisol et à la compagnie MMA, l'arrêt rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
- Sommaire
L'article du code civil ne peut pas s'appliquer à des panneaux fabriqués pour constituer des entrepôts frigorifiques à température positive ou négative dont les longueurs variaient selon les demandes en fonction du chantier, dès lors que de tels panneaux sont proposés à la vente sur catalogue et ont vocation à assurer l'isolation de l'ouvrage dans lequel ils s'incorporent et qui peut être indifféremment une chambre froide, un entrepôt, un abattoir, une laiterie ou un tunnel de congélation.
- Thèmes
- Architecte entrepreneur
- Responsabilité
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
- Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement
- Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire
- Définition
- Exclusion
- Matériau proposé à la vente sur catalogue et destiné à de multiples usages
- Applications diverses
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 2004), qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, la société Fromagerie Pierre Lanquetot a confié à la société Travisol, assurée en responsabilité décennale auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances(MMA), la réalisation de travaux d'isolation thermique à l'occasion de l'extension de ses locaux ; que la société Travisol a mis en oeuvre des panneaux fabriqués par la société Plasteurop, aux droits de laquelle se trouve la Société financière et industrielle du Peloux, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la société Lanquetot ayant allégué des désordres affectant les revêtements polyester des panneaux isolants, la compagnie MMA a dédommagé la société maître d'ouvrage de son préjudice, puis, avec la société Travisol, a assigné la société Plasteurop et la SMABTP en remboursement des sommes réglées à la victime ; que la Société financière et industrielle du Peloux, actuellement en liquidation judiciaire, a appelé en garantie les autres assureurs ;
CMoyens
Sur le second moyen
Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie dirigé contre la société d'assurance Royale Belge, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Belgium, alors, selon le moyen, que si le contrat de 1er rang souscrit auprès de la compagnie Royale Belge excluait de ses garanties le remplacement ou les dommages affectant une fourniture, cette limitation n'existait pas dans celui de 2 rang, en sorte qu'à supposer fondée la qualification d'EPERS, ce dernier contrat, qui avait vocation à garantir les mêmes risques que ceux couverts par la SMABTP, était de nature à justifier le recours de cette dernière ; qu'en décidant dès lors ce dernier et en privant ainsi d'effet la garantie de 2 rang souscrite, la cour dappel a violé les articles et du Code des assurances ;
DMotivation
Mais attendu qu'ayant retenu qu'avait été souscrit, pour le compte de la société Plasteurop, une assurance de second rang venant en complément et après épuisement des garanties et franchises des polices souscrites par cette société pour son propre compte, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait aucun cumul d'assurance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Mais sur le premier moyen :
FMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré ;
Attendu que pour faire application de ce texte, l'arrêt retient que les panneaux livrés par la société Plasteurop sont fabriqués pour constituer des entrepôts frigorifiques à température positive ou négative, la paroi intérieure, en stratifié verre-polyester, étant destinée à répondre à des exigences sanitaires, que les longueurs des panneaux varient selon les demandes en fonction du chantier et même, exceptionnellement, certaines découpes ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé par motifs adoptés que les plaques isolantes étaient proposées sur catalogue et qu'elles avaient pour vocation d'assurer l'isolation de l'ouvrage dans lequel elle devaient être incorporées, soit, indifféremment, des chambres froides, des entrepôts, des abattoirs, des laiteries et ou des tunnels de congélation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, en application des articles et du Code civil, la SMABTP à payer des sommes à la société Travisol et à la compagnie MMA, l'arrêt rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Travisol, la compagnie MMA et la SMABTP, ensemble, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Travisol et la compagnie MMA à payer à la SMABTP la somme de 2 000 euros et condamne la SMABTP à payer la somme de 2 000 euros à la compagnie Axa Belgium, à la compagnie Axa corporate solutions, à la compagnie Zurich international Belgique, à la compagnie Ace insurance et à la compagnie Fortis corporate insurance, ensemble, la somme de 2 000 euros à la compagnie Gerling Konzern Belgique et la somme de 2 000 euros à la compagnie Zurich international France ; rejette toute autre demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Textes appliqués
- Code civil 1792-4
Rapprochements
- Chambre civile 3, 2004-09-22, Bulletin 2004, III, n° 151, p. 137 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.