Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu les réquisitions de M. l'avocat général Bruntz, demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ;
Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° M 04-18.610 formé par M. X... ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.