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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mars 2006, n° 04-20.023

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2004-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Mousse à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Vasco de Gama la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société civile immobilière Mousse (SCI) n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'action était prescrite, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la décision du 23 janvier 2003 était indépendante de celle du 25 janvier 1999 et qu'elle ne faisait pas référence à la condition de négociation précédemment posée par l'assemblée générale et retenu que, dès lors, le mandat donné au syndic l'avait été sans condition et était valable pour l'habiliter a posteriori, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de concrétisation de la résolution n° 7 du 8 décembre 1994, la SCI ne pouvait revendiquer l'exécution forcée d'une résolution se bornant à voter pour l'établissement de projets d'acte et qu'elle ne pouvait d'avantage se prévaloir de la résolution n° 13 du 24 janvier 1996 qui n'avait pas été suivie de la réalisation du protocole d'accord et relevé qu'il n'était fait état d'aucune décision relative à une cession des parties communes à la SCI, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Mousse aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Mousse à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Vasco de Gama la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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