CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2006, n° 05-85.676

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-07-19

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juillet 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

Aux termes de l'article , alinéa 1er, du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel connaît des délits. Dès lors, encourt la cassation la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente au profit du juge de l'application des peines pour statuer sur un délit de violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général.

Thèmes
  • Compétence
  • Compétence d'attribution
  • Juridictions correctionnelles
  • Délit de violation des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général
  • Peines
  • Travail d'intérêt général
  • Compétence de la juridiction correctionnelle

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre Sébastien X..., du chef de violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général, s'est déclarée incompétente pour statuer sur ce délit ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal correctionnel connaît des délits ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sébastien X... est poursuivi pour avoir omis d'exécuter le travail d'intérêt général auquel il avait été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Marseille le 6 mai 2003, délit prévu et réprimé par l'article du Code pénal ;

Attendu que, pour se déclarer incompétents pour statuer sur ce délit, les juges relèvent qu'en application des articles et du Code de procédure pénale, seul le juge de l'application des peines est compétent pour modifier, ajourner ou révoquer une mesure de travail d'intérêt général ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement des délits relève de la compétence des juridictions correctionnelles, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juillet 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 381, 712-4, 712-6
  • Code pénal 434-42

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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