CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2006, n° 05-12.767

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D) 2003-10-08

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la SCI Manens Jaures la somme de 6 465 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 1998, l'arrêt rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, sans contradiction et sans statuer par des motifs hypothétiques, que M. X... avait acquis seul le droit au bail et, qu'agissant sous le couvert de la société Chasse pêche conseil, il avait engagé sa société envers la société Manens Jaures ;

Attend, d'autre part, qu'ayant constaté que les sommes réclamées par la société Manens Jaures n'étaient pas contestées dans leur calcul et leur montant, la cour d'appel a pu énoncer qu'elle avait les éléments suffisants, au vu des justificatifs et des calculs présentés par cette société, pour accueillir la demande de paiement des loyers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la société Manens Jaures avait mis en demeure M. X... par lettre du 8 décembre 1997, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Manens Jaures une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 octobre 2003) retient que sont à sa disposition des éléments suffisants, au vu des justificatifs et des calculs présentés par la société Manens Jaures, pour faire droit à la demande de dommages-intérêts pour manque à gagner du fait de la rupture anticipée du bail ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute de M. X... ni le préjudice qui en serait résulté pour la société Manens Jaures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la SCI Manens Jaures la somme de 6 465 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 1998, l'arrêt rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la SCI Manens Jaures aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.