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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mars 2006, n° 05-12.079

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B) 2004-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société civile immobilière La Drette la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2004), qu'un protocole d'accord a été régularisé entre la société La Drette, propriétaire d'un fonds bénéficiaire d'une servitude de passage sur le fonds voisin appartenant aux époux X..., mettant des obligations à la charge des deux parties ; que ceux-ci ont assigné la société pour voir dire que le protocole était devenu caduc ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que l'implantation actuelle du portail qui présentait un recul moyen de 4,77 mètres permettant aux véhicules d'attendre son ouverture sans stationner sur l'assiette de la servitude était conforme à l'objectif recherché dans la transaction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a assorti leurs condamnations à assurer à la SCI La Drette la délivrance d'un accès conforme aux termes du protocole du 16 juin 1992 et à démolir le mur séparatif, d'astreintes provisoires courant pendant une période de trois mois débutant à l'expiration d'un délai de deux mois décompté à partir de sa signification alors, selon le moyen, qu'en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, l'astreinte ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire ; que, dés lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 33 et 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'astreinte assortissant les condamnations prononcées à l'encontre des époux X... courrait à compter du délai de deux mois à compter de la signification de son arrêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société civile immobilière La Drette la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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