RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2006, n° 03-20.276

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2003-09-18

En bref

Décision

Rejette les pourvois principal et incident ;

Laisse à Mme X... et à M. X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que devant les juges du fond les consorts X... aient invoqué le bénéfice de division pour voir réformer le jugement qui les avait condamnés, solidairement, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires du 28 rue Saint-Pétersbourg ; que les moyens sont dès lors nouveaux, mélangés de fait et de droit, et partant irrecevables ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches et le second moyen du pourvoi incident qui reprend la troisième branche du second moyen du pourvoi principal, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions qu'il lui est reproché d'avoir délaissées, a caractérisé l'existence d'un préjudice du syndicat des copropriétaires indépendant du retard apporté au paiement par les consorts X... et causé par leur mauvaise foi ;

D'ou il suit que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à Mme X... et à M. X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.