RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2006, n° 04-10.684

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 2003-05-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme veuve X... ;

Sommaire

Le concubin n'étant pas tenu à une obligation alimentaire envers la mère de sa concubine, ses revenus n'ont pas à être pris en considération lors de l'exercice d'une action en paiement d'une pension alimentaire intentée par la mère à l'encontre de sa fille.

Thèmes
  • Aliments
  • Obligation alimentaire
  • Créancier
  • Ascendants dans le besoin
  • Contribution
  • Fixation
  • Eléments à considérer
  • Exclusion
  • Revenus du concubin du débiteur
  • Créance d'aliments
  • Obligation du débiteur
  • Exécution

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme veuve X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Francis Y... et Mlle Luce Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... a assigné ses trois enfants issus d'un premier mariage en paiement d'une pension alimentaire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 2003) de l'avoir déboutée de sa demande à l'encontre de sa fille Véronique, alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en considération les revenus du concubin de la débitrice au prétexte que l'obligation alimentaire ne visait que les alliés tenus par les liens du mariage et non les concubins, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que le concubin de la fille de Mme Z... n'était pas tenu à une obligation alimentaire envers cette dernière ; qu'ensuite, après avoir souverainement relevé que Mme Véronique Y... ne percevait aucun revenu, elle en a justement déduit que celle-ci ne pouvait satisfaire à son obligation alimentaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme veuve X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme veuve X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 205, 208

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1981-12-21, Bulletin 1981, I, n° 392, p. 330 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 2002-02-21, Bulletin 2002, II, n° 19, p. 18 (cassation partielle)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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