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Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2006, n° 03-20.470

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre, section B) 2003-10-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., placé sous tutelle par jugement du 29 janvier 2003, fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 23 octobre 2003) d'avoir déchargé l'association ASSTRA de la tutelle d'Etat, transformé cette tutelle d'Etat en administration légale sous contrôle judiciaire et désigné Mme X..., son épouse, en qualité d'administratrice légale ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que même s'il n'existe aucune des causes de destitution prévues par l'article du Code civil, le juge des tutelles peut, à tout moment, à condition de motiver sa décision, remplacer un administrateur légal sous contrôle judiciaire par un autre ; que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, après avoir constaté que M. X... se désistait de sa demande en divorce et que les époux continuaient, comme par le passé, à vivre ensemble, M. X... n'envisageant d'ailleurs pas de vivre loin de son épouse, ont estimé qu'aucun élément objectif ne justifiait plus qu'il soit dérogé au principe édicté par l'article du Code civil ; que le moyen, inopérant dans sa première branche, ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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