RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2006, n° 03-20.740

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO1) 2002-12-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 30 juin 1969 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que, suite à la vente, avant l'assignation en divorce, d'un immeuble commun dont le produit a été encaissé par M. Y..., celui-ci a émis un chèque d'un certain montant au bénéfice de son épouse et a reconnu lui devoir un reliquat ; que le divorce a été prononcé le 6 septembre 1990 et la liquidation-partage de la communauté réalisée par acte du 26 mars 1991 sans que soit évoquée la somme restant dûe à l'épouse ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de cette somme ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire ni méconnaître les termes de l'acte notarié de liquidation-partage du 26 mars 1991, d'une part, que le notaire avait vérifié les reprises et récompenses avant d'établir les masses active et passive et les droits de chaque partie dans l'actif net de communauté, d'autre part, qu'en déclarant se tenir mutuellement compte des reprises et récompenses les époux avaient reconnu qu'il n'existait pas de solde à inclure dans les comptes de la liquidation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte dressé opérait liquidation et partage définitifs de la communauté et qu'après avoir signé l'acte notarié en précisant ne plus avoir de réclamation à formuler quant aux biens partagés, Mme X... ne pouvait plus rien revendiquer ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Z..., aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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