CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2006, n° 04-10.080

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine 2003-10-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine ;

Déclare les tribunaux de l'ordre judiciaire incompétents pour connaître du litige entre la société SNC Roussey et M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 28 pluviôse an VIII, ensemble l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Bertin, aux droits de laquelle vient la société Roussey (la société), a conclu un marché de travaux publics avec la commune de Romilly-sur- Seine, concernant des travaux de voierie dans une rue où M. X... possède un immeuble ; que le 27 juin 2001, à la suite de violents orages le sous-sol de la maison de M. X... a été inondé ; que M. X... a assigné la société devant le tribunal d'instance pour obtenir sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article du Code civil ;

Attendu que, pour retenir la compétence du juge judiciaire et condamner la société à réparer le préjudice subi par M. X..., le jugement énonce que la société est une personne morale de droit privé faisant l'objet d'une assignation délivrée par un particulier ; que le seul fait qu'elle soit chargée d'exécuter des travaux publics pour le compte de la commune n'est pas de nature à exclure la compétence des juridictions judiciaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les actions en réparation de dommage nés de l'exécution de travaux publics, fut-ce par une entreprise privée de travaux publics, pour le compte d'une commune, relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine a excédé ses pouvoirs ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige sur la compétence en appliquant la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare les tribunaux de l'ordre judiciaire incompétents pour connaître du litige entre la société SNC Roussey et M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens de la présente instance, ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.