En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer à la SCP Gatineau, avocat de M. X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de Mme Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu qu'après avoir acquis en indivision avec M. X..., son concubin, un immeuble, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2003) de l'avoir jugée tenue au paiement d'une indemnité pour son occupation de cet immeuble, à compter de la date de leur séparation, alors, selon le moyen, qu'en accueillant la demande de M. X... après avoir constaté qu'il avait conservé un jeu de clés et que l'immeuble était susceptible d'une occupation séparée, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;.
CMotivation
Mais attendu que, motivant sa décision, la cour d'appel a souverainement retenu que Mme Y... occupait de manière privative l'immeuble indivis, qu'il importait peu, dès lors, que l'immeuble fût susceptible d'une occupation séparée et que M. X... en ait conservé un jeu de clés, de sorte qu'elle en a exactement déduit que Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer à la SCP Gatineau, avocat de M. X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.