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Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2006, n° 04-11.053

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise (2e chambre civile) 2003-10-17

En bref

Décision

Dit que dans l'entête du jugement du 17 octobre 2003 rendu entre les parties par le tribunal de grande instance de Pontoise, la mention "non comparante, ni représentée" figurant sous "Mme Simart Y..., épouse X..." est remplacée par "comparante en personne" ;

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Pontoise, 17 octobre 2003) d'avoir prononcé son placement sous curatelle et désigné son fils M. Jean-Luc X... en qualité de curateur, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué mentionne que Mme X... était non comparante, ni représentée et qu'elle a toutefois été entendue ; que le jugement reposant ainsi sur des mentions contradictoires quant à l'audition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection, est entaché d'une contradiction de motif et a, partant, violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le vice allégué procède d'une erreur purement matérielle, les mentions du jugement relatives à l'audition de Mme X... établissant sa présence à l'audience ; qu'il s'ensuit que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le grief est irrecevable ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir prononcé son placement sous curatelle et désigné son fils M. Jean-Luc X... en qualité de curateur ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par motifs propres et adoptés, le tribunal a souverainement relevé qu'il résultait de l'expertise psychiatrique que Mme X..., qui disposait par ailleurs d'une élocution correcte, présentait un trouble de la personnalité ne lui permettant pas d'utiliser ses potentialités intellectuelles à des fins cohérentes et logiques et nécessitait des soins psychiatriques, de sorte qu'elle avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que dans l'entête du jugement du 17 octobre 2003 rendu entre les parties par le tribunal de grande instance de Pontoise, la mention "non comparante, ni représentée" figurant sous "Mme Simart Y..., épouse X..." est remplacée par "comparante en personne" ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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