En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de Mme X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que Mme X... a donné naissance à deux enfants: Assim, né le 29 juin 1996, et Aser, née le 19 octobre 1998, reconnus par leur mère et M. Y... ; que le juge des tutelles a désigné M. le directeur de l'ARAJUFA en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs ;
DMoyens
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 novembre 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes en contestation de paternité et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas que le dossier a été communiqué au ministère public, a été rendu en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
EMotivation
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le ministère public, qui doit avoir communication des causes relatives à la filiation, a été informé par le greffe, le 19 février 2001, de la date d'audience à laquelle l'affaire serait évoquée et que le procureur général a visé, le 6 mars 2001, cet avis ; que le moyen manque en fait ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.