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Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2006, n° 04-12.037

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Poitiers 2004-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maison Rabreau à payer la somme de 2 000 euros à la Fédération de la boulangerie et boulangerie pâtisserie vendéenne ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 27 janvier 2004), que, dans l'instance opposant la société Maison Rabreau (la société) à la Fédération de la boulangerie et boulangerie pâtisserie vendéenne (la fédération), le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a sursis à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction administrative saisie d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'un arrêté du préfet de la Vendée du 10 septembre 2002 relatif à la fermeture au public un jour par semaine de tous les établissements effectuant à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain ; que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la fédération à relever appel de ce jugement de sursis à statuer ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le premier président, sans se déterminer par des motifs hypothétiques, a statué par ordonnance motivée dans l'exercice du pouvoir souverain qu'il tient de l'article du nouveau Code de procédure civile d'apprécier s'il est justifié d'un motif grave et légitime d'interjeter appel d'une décision de sursis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Maison Rabreau aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maison Rabreau à payer la somme de 2 000 euros à la Fédération de la boulangerie et boulangerie pâtisserie vendéenne ;

rejette la demande de la société Maison Rabreau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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