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Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2006, n° 04-12.190

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2004-01-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Thuir à payer à la SCI Juma la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe du présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SCI Juma (la SCI) a fait assigner en référé à heure indiquée la commune de Thuir (la Commune) aux fins de voir ordonner l'arrêt immédiat des travaux de voirie, constitutifs d'une voie de fait lui causant un trouble manifestement illicite, effectués par la commune sur des parcelles dont elle alléguait être propriétaire, et la remise en état des lieux, le tout sous astreinte ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2004) d'avoir dit que son comportement constituait une voie de fait caractérisant un trouble manifestement illicite, de l'avoir condamnée à arrêter immédiatement les travaux en tant qu'ils portaient sur certaines parcelles cadastrées et d'avoir ordonné la remise en état des lieux dans leur état antérieur, le tout sous astreinte dont la Cour se réservait la liquidation ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la SCI a été privée par la commune, par une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir lui appartenant, d'une partie de sa propriété dans des proportions élevées, a caractérisé l'existence d'une voie de fait et légalement justifié sa décision ;

D'ou il suit que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, est inopérant en ses quatres dernières ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Thuir aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Thuir à payer à la SCI Juma la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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