RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2006, n° 04-18.617

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre section A) 2004-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) d'avoir, en infirmant le jugement entrepris, rejeté sa demande tendant à voir confirmer le jugement qui avait débouté M. Y... de sa demande en divorce et l'avait condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage, et d'avoir, en conséquence, prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts et, en condamnant M. Y... au paiement de la somme de 70 000 euros à titre de prestation compensatoire, de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en retenant souverainement que le comportement de Mme X..., dont l'attitude systématiquement négative et agressive à l'égard de son mari était établie par plusieurs attestations, constituait une cause de divorce au sens de l'article du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dépourvues d'offre de preuve, a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de M. Y..., que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en infirmant le jugement entrepris, prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts et, en condamnant M. Y... au paiement de 70 000 euros à titre de prestation compensatoire, de l'avoir déboutée de sa demande à ce titre ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... était âgée de 52 ans, qu'elle ne percevait pas de rente d'invalidité ni ne justifiait que la maladie neurologique dont elle souffrait lui interdirait toute activité professionnelle, a considéré dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que ces éléments ne permettaient pas de lui faire bénéficier, à titre exceptionnel, d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne rapportait la preuve d'aucun préjudice et qu'elle avait elle-même commis des fautes à l'égard de son conjoint, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve a considéré que sa demande de dommages-intérêts n'était pas justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une pension alimentaire pour Hugo ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que Mme X... déclarait à l'administration fiscale un seul enfant à charge depuis 2001 et que Hugo avait lui-même rempli une déclaration de revenus en 2002, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain dappréciation de la valeur et de la portée des documents de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a considéré que l'enfant Hugo n'était plus à la charge de sa mère ; que le moyen ne peut être accueilli ;

JDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;

rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.