CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2006, n° 04-11.124

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2003-11-05

En bref

Décision

Casse et annule, en ses dispositions ayant décidé que la cécité et la surdité dont Mme X... est atteinte sont des conséquences dommageables de l'accident survenu le 21 juillet 1994, l'arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été blessée, le 21 juillet 2004, par la chute du hayon arrière du véhicule des époux Y... ; qu'elle a assigné ces derniers et leur assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) en réparation de son préjudice, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux Y... et la MAIF font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions déposées le 26 septembre 2003, alors, selon le moyen, que le rejet des conclusions déposées peu de temps avant la clôture de l'instruction ne se justifie que par la nécessité d'assurer le respect du contradictoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé les circonstances particulières ayant empêché Mme Z... -qui pouvait solliciter un délai pour demander la révocation de l'ordonnance de clôture- de répondre aux dernières conclusions de la MAIF et des époux Y... ; que, ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir constaté que les conclusions des époux Y... et de la MAIF avaient été déposées le vendredi 26 septembre 2003 alors que l'ordonnance de clôture était rendue le lundi 29 septembre et que l'audience de plaidoirie était fixée au 2 octobre suivant, la cour d'appel a relevé que dans ces dernières écritures les époux Y... et la MAIF développaient une argumentation beaucoup plus étendue que dans les précédentes auxquelles Mme X... avait répondu ; qu'ayant ainsi caractérisé les circonstances particulières qui empêchaient Mme X... de répondre auxdites conclusions, elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour décider que la cécité et la surdité dont souffre Mme X... étaient des conséquences dommageables de l'accident survenu le 21 juillet 1994 et ainsi condamner les époux Y... et la MAIF à les réparer, la cour d'appel, après avoir constaté que la victime était atteinte d'une affection dégénérative sans lien avec le choc accidentel, se borne à énoncer que les divers avis médicaux fournis au dossier par les parties convergent pour reconnaître que ce choc a révélé cet état antérieur voire lui a fait passer un palier supplémentaire ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans identifier les médecins auteurs de ces avis et sans analyser même sommairement le contenu de ces éléments de preuve, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a méconnu les exigences du texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses dispositions ayant décidé que la cécité et la surdité dont Mme X... est atteinte sont des conséquences dommageables de l'accident survenu le 21 juillet 1994, l'arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne Mme X... et la CPAM de Montpellier- Lodève aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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