CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2006, n° 05-11.011

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2004-11-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Bosc et Spanghero ; condamne la société Spanghero à payer à la société Assurances générales de France la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Aux termes de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, applicable à la procédure sur requête, les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et les moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Conclusions
  • Conclusions d'appel
  • Dernières écritures
  • Domaine d'application
  • Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
  • Défaut
  • Portée
  • Jugements et arrêts
  • Moyens et prétentions
  • Absence de récapitulation

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable à la procédure sur requête, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;

Attendu que pour rejeter la requête, la cour d'appel s'est prononcée au seul visa de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société AGF avait déposé postérieurement des conclusions complétant son argumentation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société Spanghero aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Bosc et Spanghero ; condamne la société Spanghero à payer à la société Assurances générales de France la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 954

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2003-03-27, Bulletin 2003, II, n° 86 (1), p. 75 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 2004-01-29, Bulletin 2004, II, n° 34, p. 27 (rejet)
  • Chambre civile 3, 2005-02-16, Bulletin 2005, III, n° 40, p. 35 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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