En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Bosc et Spanghero ; condamne la société Spanghero à payer à la société Assurances générales de France la somme de 2 000 euros ;
- Sommaire
Aux termes de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, applicable à la procédure sur requête, les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et les moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
- Thèmes
- Procédure civile
- Conclusions
- Conclusions d'appel
- Dernières écritures
- Domaine d'application
- Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
- Défaut
- Portée
- Jugements et arrêts
- Moyens et prétentions
- Absence de récapitulation
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable à la procédure sur requête, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
Attendu que pour rejeter la requête, la cour d'appel s'est prononcée au seul visa de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société AGF avait déposé postérieurement des conclusions complétant son argumentation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne la société Spanghero aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Bosc et Spanghero ; condamne la société Spanghero à payer à la société Assurances générales de France la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 954
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2003-03-27, Bulletin 2003, II, n° 86 (1), p. 75 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre civile 2, 2004-01-29, Bulletin 2004, II, n° 34, p. 27 (rejet)
- Chambre civile 3, 2005-02-16, Bulletin 2005, III, n° 40, p. 35 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.